Conditions Générales de Vente

Prestataire

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AJANS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Pontoise, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles éventuellement établies par le Client. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit préalable signé par AJANS.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Description des prestations

AJANS propose les catégories de prestations suivantes, dont le détail est précisé dans chaque devis :

Cette liste est indicative. Toute prestation spécifique est décrite dans le devis accepté par le Client.

Article 3 — Formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis établi par AJANS, adressé au Client par voie électronique ou papier. Le devis précise la nature des prestations, les délais prévisionnels, le montant HT/TTC, les conditions d'acompte et toute condition particulière.

Le contrat est formé dès la réception par AJANS du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui y sont jointes ou auxquelles il est fait explicitement référence.

Tout devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, AJANS se réserve le droit de réévaluer les conditions proposées.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, pouvant entraîner une révision du prix et/ou des délais.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. AJANS émet ses factures conformément à la législation française.

Pour les clients établis en dehors de France, les règles de TVA applicables (autoliquidation, exonération intracommunautaire, etc.) seront précisées dans le devis. Le Client étranger est tenu de communiquer son numéro de TVA intracommunautaire ou tout document justifiant de son statut fiscal.

Les tarifs mentionnés dans les devis sont fermes pour la durée de validité de ces derniers. AJANS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 — Modalités générales

Sauf stipulation contraire dans le devis, le règlement s'effectue selon le schéma suivant :

• Acompte à la commande : le pourcentage de l'acompte est précisé dans le devis (généralement compris entre 30 % et 50 % du montant total HT).
• Solde à la livraison ou à la fin de la prestation : le solde restant dû est facturé à la remise des livrables ou à la conclusion de la mission.

Pour les missions de maintenance ou les prestations récurrentes, les conditions de facturation (mensuelle, trimestrielle, etc.) sont précisées au devis ou au contrat de maintenance.

5.2 — Moyens de paiement

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires d'AJANS figurent sur les factures émises.

5.3 — Délai de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord express contraire mentionné sur la facture ou le devis.

Article 6 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance convenue entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne augmenté de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par AJANS sont supérieurs à ce forfait, AJANS se réserve le droit d'en réclamer l'indemnisation sur justificatif.

En cas de retard de paiement, AJANS se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute contractuelle d'AJANS.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 — Obligations d'AJANS

AJANS s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnables pour réaliser les prestations commanditées avec soin et professionnalisme.
• Respecter les délais fixés dans le devis, sous réserve de la bonne exécution des obligations du Client et de l'absence de cas de force majeure.
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission.
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

7.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à AJANS, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, informations, accès et contenus nécessaires à la réalisation des prestations (textes, visuels, accès serveur, informations métiers, etc.).
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions pour le suivi de la mission.
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus. Tout dépassement imputable au Client entraîne un report des délais de livraison finale.
• S'assurer que les contenus et éléments transmis à AJANS ne violent aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, etc.).
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre prévisionnel et courent à compter de la date d'acceptation du devis par le Client, du versement de l'acompte (si applicable) et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.

Les délais sont susceptibles d'être prolongés dans les cas suivants, sans engager la responsabilité d'AJANS :

• Retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client.
• Demandes de modifications ou ajouts formulés par le Client en cours de mission.
• Cas de force majeure (voir Article 14).
• Retard de paiement de l'acompte.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Créations numériques (sites internet et outils sur mesure)

Les livrables créés spécifiquement pour le Client (sites internet, outils d'automatisation, agents IA, etc.) font l'objet d'une cession de droits d'auteur au profit du Client, portant sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation, à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession est soumise à la condition suspensive du paiement intégral des sommes dues par le Client. Avant paiement complet, le Client ne dispose que d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible.

Les briques techniques, outils génériques ou bibliothèques propriétaires qu'AJANS utilise et qui préexistaient à la mission demeurent la propriété exclusive d'AJANS. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation de ces éléments dans le cadre strict du projet concerné.

9.2 — Supports pédagogiques (formations et ateliers)

Les supports de formation, présentations, exercices, fiches et tout matériel pédagogique créé par AJANS restent la propriété exclusive d'AJANS.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à l'usage interne de son organisation. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou transmission à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable d'AJANS.

9.3 — Contenus fournis par le Client

Le Client garantit à AJANS qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments (textes, images, marques, données, etc.) qu'il transmet dans le cadre de la prestation. Le Client indemnisera AJANS de tout recours de tiers lié au non-respect de cette garantie.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme confidentielles toutes les informations et données échangées dans le cadre de leurs relations commerciales (informations techniques, commerciales, stratégiques, tarifaires, etc.), pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) ans après son terme.

Ne sont pas soumises à cette obligation les informations qui étaient déjà connues du public au moment de leur communication, ou qui le deviennent par un moyen légitime postérieur.

AJANS se réserve le droit de mentionner la réalisation de la mission à des fins de référence commerciale (portfolio, site internet, références clients), sauf opposition écrite exprès du Client formulée lors de la signature du devis.

Article 11 — Sous-traitance

AJANS peut faire appel, pour certaines prestations ou parties de prestations, à des prestataires extérieurs ou sous-traitants, tout en conservant la responsabilité de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

AJANS s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues aux présentes CGV et, le cas échéant, les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client ne peut s'opposer au recours à la sous-traitance, sauf à l'avoir stipulé expressément dans le devis.

Article 12 — Responsabilité

AJANS est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. AJANS s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat déterminé, notamment en matière de référencement naturel, de taux de conversion, de performance commerciale des outils créés ou d'impact des formations.

La responsabilité d'AJANS ne pourra être engagée pour :

• Toute interruption, panne ou dysfonctionnement lié à des services tiers (hébergeurs, APIs, outils tiers) sur lesquels AJANS n'a pas de contrôle.
• Tout dommage résultant de l'utilisation non conforme par le Client des livrables remis.
• Tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
• Tout problème résultant d'informations incomplètes, erronées ou tardives transmises par le Client.

La responsabilité d'AJANS, dans les cas où elle serait reconnue, est limitée aux seuls dommages directs. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de faute lourde ou de dol d'AJANS.

Article 13 — Annulation et résiliation

13.1 — Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation ou d'interruption d'une mission à l'initiative du Client, après acceptation du devis :

• L'acompte versé est définitivement acquis à AJANS et ne donne lieu à aucun remboursement.
• Le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte sera facturé au prorata du volume de travail accompli, selon le taux journalier ou forfaitaire applicable à la mission.

AJANS s'engage à remettre au Client l'ensemble des livrables réalisés à la date d'annulation, dès règlement de l'ensemble des sommes dues.

13.2 — Annulation d'une formation ou d'un atelier

En cas d'annulation d'une session de formation ou d'un atelier :

• Annulation plus de dix (10) jours ouvrables avant la date prévue : l'acompte est restitué ou reporté sur une nouvelle date, à la discrétion du Client.
• Annulation entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrables avant la date : l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation de moins de cinq (5) jours ouvrables : la totalité du prix de la session est due.

AJANS se réserve le droit d'annuler une session en cas d'inscriptions insuffisantes ou de force majeure, avec remboursement intégral des sommes versées ou report sans frais.

13.3 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée.

Parmi les cas de force majeure figurent notamment : catastrophes naturelles, épidémies déclarées par les autorités compétentes, incendie, grève nationale, panne de réseau Internet ou d'électricité d'ampleur nationale, décision gouvernementale.

La partie touchée devra notifier l'autre sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, les deux parties pourront convenir de la résiliation du contrat, sans indemnité de part ni d'autre, le Client conservant le droit aux livrables déjà réalisés.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La politique RGPD complète d'AJANS est consultable sur ajans.fr/rgpd.

15.1 — Données du Client

AJANS collecte et traite les données nécessaires à la gestion commerciale et comptable de la relation client (nom, prénom, email professionnel, coordonnées, etc.). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, exerçable auprès de contact@ajans.fr.

15.2 — Traitement de données pour le compte du Client

Lorsque la prestation implique qu'AJANS accède à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (notamment dans le cadre de la création de sites, d'outils IA ou d'automatisation), AJANS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) pourra être conclu entre les parties à leur demande.

Article 16 — Dispositions spécifiques aux formations

16.1 — Statut et financement

AJANS est un organisme de formation déclaré, titulaire d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) délivré par les autorités compétentes. AJANS ne détient pas la certification Qualiopi.

En conséquence :

• Les formations réalisées directement par AJANS ne peuvent pas faire l'objet d'un financement via le Compte Personnel de Formation (CPF).
• Lorsqu'un client souhaite mobiliser une prise en charge par son Opérateur de Compétences (OPCO), AJANS peut intervenir en qualité de sous-traitante auprès d'un organisme de formation certifié Qualiopi partenaire. Dans ce cadre, le contrat de formation est établi entre le Client et l'organisme certifié ; AJANS en assure la conception et/ou l'animation.

Le Client souhaitant bénéficier d'une prise en charge OPCO est invité à en informer AJANS dès la phase de devis, afin de mettre en place le dispositif adapté dans les meilleurs délais. AJANS ne peut garantir la disponibilité d'un organisme partenaire pour toutes les demandes ni les délais de traitement propres aux OPCO.

16.2 — Modalités des formations et ateliers

Pour les formations intra-entreprise, un cahier des charges ou un programme détaillé est établi conjointement avec le Client avant chaque intervention.

Le Client s'assure que les participants répondent aux prérequis mentionnés dans le programme. AJANS ne pourra être tenu responsable si l'inadéquation du profil des participants compromet les objectifs pédagogiques fixés.

Pour les formations et ateliers en distanciel, le Client s'assure de la disponibilité d'une connexion internet satisfaisante et des outils nécessaires (ordinateur, webcam, micro). AJANS ne peut être tenu responsable des difficultés techniques liées à l'infrastructure du Client.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre AJANS et ses Clients sont soumis au droit français, quelle que soit la nationalité ou le lieu d'établissement du Client.

En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes CGV ou d'un contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (Val-d'Oise), auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les clients établis hors de France, cette clause attributive de juridiction s'applique dans les limites des conventions internationales applicables.

Article 18 — Modification des CGV

AJANS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur au jour de la signature du devis correspondant.

Les CGV en vigueur sont disponibles sur le site internet d'AJANS (ajans.fr) et peuvent être transmises sur simple demande.

Article 19 — Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions demeureront en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement valide reflétant leur intention initiale.

Article 20 — Intégralité du contrat

Le devis accepté, les présentes CGV, et tout avenant éventuellement signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous échanges ou engagements antérieurs relatifs à l'objet du contrat.